Compl. Actu. Sociale 22-06-18

Merci à Max de LA TOUR D’AUVERGNE pour les précisions sur la Déclaration Individuelle d’Intention, la cagnotte populaire, la sortie de grève et les sanctions, ainsi que pour les documents (jugements et conclusions).

Pour le DII, tous les agents n’y sont pas soumis. Seuls les agents participants à l’assurance du service public y sont soumis. Par exemple un agent qui conduit un TGV est soumis à DII par contre un conducteur de train de FRET n’y est pas soumis. En effet le FRET ne fait pas parti de la délégation de service public.

 

Dans le même esprit, un agent soumis à DII lorsqu’il souhaite quitte la grève, doit le faire 24 heures à l’avance ou lorsqu’il ne souhaite plus participer à la grève.

 

Les fonctions soumises à DII sont décidées unilatéralement par l’employeur tout en respectant la Loi n° 2007-1224  du 21 août 2007 relative au dialogue social et la continuité du service public.

 

Ce système n’est pas dévolu uniquement pour la SNCF mais pour toutes les entreprises qui ont la délégation de service public. Dans une même entreprise de transport, par exemple le transport en bus de personnes, seul les conducteurs de bus et les personnes qui assurent le service public sont soumis à DII.

 

Attention la loi de 82-889 du 19 octobre 1982 reprise dans l’article L. 2512-5 a été abrogée par la loi du 30 Juillet 1987 par son article 89. Mais le conseil constitutionnel dans sa décision 87-230 DC du 28 juillet 1987 renvoi au droit antérieur à la loi de 1982.

Pour la cagnotte populaire est gérée par les syndicats représentatifs qui sont dans la grève, la répartition des fonds a été décidé par les syndicats représentatifs. La répartition est la même pour tous les grévistes qui font la demande d’aide.

Dans les entreprises qui ont la délégation de service publique, pour ce qui est de la sortie de la grève, elle se fait entre l’employeur et les organisations syndicales. Elles sont les seules à décider de la grève et de l’arrêt de cette dernière. Il s’ensuit qu’un mouvement de grève peut être en cours sans grévistes si les syndicats n’ont pas arrêté le mouvement (Cass. soc.,  8 déc. 2016, n » 15-16.078, FS-P+B).

Pour ce qui est des sanctions, seules 10 niveaux de sanction restent repris dans le STATUT du Groupe Public Ferroviaire, les deux dernières étant devenues identique suite à l’évolution de la jurisprudence.

Le 18 mai le TGI se déclare incompétent considérant qu’il ne peut se prononcer que s’il juge au fond.

Ce sont la CGT, l’UNSA Ferroviaire et la CFDT qui ont assigné les 3 EPICS.