Contrats précaires (sommaire)

L’actualité de l’année : présentation introductive en vidéo (2:41) – free

Sommaire

Législation et réglementation

En matière de contrat à durée déterminée et d’intérim, le rôle des branches professionnelles étaient cantonné à la reconnaissance éventuelle de contrats d’usage, comme les extras dans la restauration. L’une des ordonnances Macron leur confie désormais  le soin de fixer les règles de durée maximale, de renouvellement et de succession de contrats. Une potentielle révolution.

La requalification judiciaire en CDI en cas de remise tardive du contrat au salarié a vécu. C’est la même ordonnance qui a mis un terme à cette jurisprudence. Elle était constante, mais contestée.

Avec leur extension aux opérations, les contrats de chantiers sont encouragés. Un CDI à terme : de quoi en perdre ses repères !

La reconduction des contrats fait l’objet d’un régime encadré saisonniers dans les branches où ce type d’emploi est particulièrement développé. C’est un développement de la loi El Khomri.

Jurisprudence commentée

Le premier arrêt (Soc. 15 mars 2017, n°15-24028) révèle la possibilité de conclure un CDD sous condition suspensive.

Un autre arrêt (Soc. 8 mars 2017, n° 15-18560) a fait grand bruit en permettant qu’un référé prud’homal ordonne une poursuite de CDD, dans un contentieux de requalification. Intéressant mais risqué !

Enfin, dans une action de requalification la Cour de Cassation a rejeté le principe d’une réintégration fondée sur le droit à l’emploi : trop audacieux !

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